SECTION I – DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont la signification indiquée ci-dessous dans le cadre du présent Contrat :- ProSuite Ventures : désigne l'entreprise proposant le service en ligne permettant aux utilisateurs de soumettre un questionnaire concernant leur projet afin de recevoir un document synthétisant leur projet.
- Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à l'offre payante proposée par ProSuite Ventures pour obtenir une analyse professionnelle de leur projet. Le paiement de l'abonnement mensuel constitue la signature du Contrat.
- Contrat : désigne le présent document accompagné d'un Bon de Commande ainsi que toute commande ultérieure ou tout avenant.
- RGPD : désigne le Règlement Général européen pour la Protection des Données relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2016/679) applicable dans l'Union Européenne à compter du 25 mai 2018.
- Service : désigne le service en ligne proposé par ProSuite Ventures, permettant aux utilisateurs de soumettre un questionnaire concernant leur projet afin de recevoir un document synthétisant leur projet. Le Service inclut également l'offre payante proposant une analyse professionnelle du projet.
- Utilisateur : désigne toute personne physique désignée par le Client pour utiliser le Service, identifiée par son adresse email associée à un compte ProSuite Ventures.
SECTION II. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions auxquels le site ProSuite Ventures fournit au client un accès à son service en ligne d'analyse de projets ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation de ce service. Le client doit avoir connaissance de ce contrat et l'accepter pour pouvoir accéder au service. Le contrat est accompagné d'un formulaire de commande. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le formulaire de commande prévaudra.SECTION III. DESCRIPTION DES SERVICES – DROITS D’UTILISATION – SUPPORT ET MAINTENANCE
Les Services fournis par ProSuite Ventures au Client comprennent :
La création d'un document de synthèse du projet proposé par l'utilisateur sous la forme d'un questionnaire interactif envoyé par email dynamique.ProSuite Ventures se réserve le droit, à tout moment de procéder à des modifications mineures ou des améliorations de tout ou partie des Services avec un préavis de 8 jours sans que le Client et l’Utilisateur ne puissent prétendre à une quelconque indemnité. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau service en ligne distribué par ProSuite Ventures seront soumis au présent Contrat.
ProSuite Ventures concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services, pendant toute la durée du Contrat, conformément au Contrat et pour le monde entier. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
L’éditeur ProSuite OOD par l’intermédiaire de ProSuite Ventures assure les prestations de support, de maintenance logicielle corrective, évolutive et réglementaire. Le service support permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 EET à support@prosuite.technology. ProSuite Ventures ne garantit pas la correction d’anomalie dans les cas suivants :
- Refus du Client de collaborer avec ProSuite Ventures dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement.
- Utilisation des Services de manière non conforme à leur destination.
- Modification non autorisée des Services par le Client ou par un tiers.
- Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat.
- Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services.
- Défaillance des réseaux de communication électronique.
- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage.
- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.
SECTION IV. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES
Pour accéder aux services de ProSuite Ventures, le client doit disposer d'une adresse email et accepter les CGU d'AppInMail. Il reçoit par email une eApp utilisant la technologie EAC qui peut être directement utilisé dans son email ou via un lien.
L'utilisation des services nécessite une connexion à Internet, les éventuels frais correspondants étant à la charge du client.
SECTION V. CODES CONFIDENTIELS ET IDENTIFIANTS D'ACCES AUX SERVICES
Pour accéder aux Services, chaque Utilisateur devra disposer d’un compte AppInMail actif, si l’utilisateur n’en dispose pas, il recevra par email une invitation à ouvrir un compte. À ce moment, un précompte sera créé qui deviendra définitivement actif lors de la modification par l’utilisateur du mot de passe temporaire automatiquement créé. L’utilisateur peut à tout moment modifier ses informations à partir du site https://admin.appinmail.io. Une fois le compte actif, l’utilisateur dispose d’un identifiant (son adresse email) et d’un mot de passe qu’il aura défini lui-même.
Prosuite OOD définit des profils d'accès aux services et aux données en fonction desquels seront déterminés les types de données et d’information auxquelles les Utilisateurs pourront avoir accès. Dans ce cadre, le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables du caractère confidentiel de l'identifiant et des mots de passe et de toutes actions qui pourraient être faites sous ces identifiants et/ou mots de passe. Le Client s'engage à informer immédiatement Prosuite OOD de toute utilisation non autorisée de l'identifiant et/ou du mot de passe d'un Utilisateur et/ou de toute atteinte à la sécurité. Prosuite OOD ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation par le Client et ses Utilisateurs ou tout tiers (autorisé ou non) des codes confidentiels et identifiants d'accès aux Services.
SECTION VI. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
- Prix : Le prix des Services de ProSuite Ventures est déterminé en fonction du type de projet soumis :
- 320 € pour un projet d'agence
- 499 € pour un projet de petit service SaaS
- 699 € pour un projet de Start-UP
Aucun bon de commande n'est utilisé et le choix du tarif se fait en sélectionnant la bonne rubrique lors de la soumission du projet.
- Modalités de paiement : Les paiements en ligne sont effectués à la fin du formulaire, avant la soumission du projet. En cas de non-paiement, le dossier ne sera pas examiné par l'équipe investissement. Aucun intérêt ou frais supplémentaire ne sera facturé en cas de retard ou d'incident de paiement.
Avant de soumettre un projet, l'utilisateur doit accepter les conditions générales d'AppInMail, qui gère la technologie EAC utilisée pour l'envoi des emails interactifs lors du processus d'évaluation du projet.
SECTION VII. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
VII.1 Le Client s'engage à respecter notamment la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.
VII.2 Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et en particulier reconnaît :
- avoir connaissance de la nature d'Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations;
- que les données circulant sur Internet ne soient pas protégées notamment contre des détournements éventuels; La communication éventuelle par le Client et ses Utilisateurs de mots de passe, codes confidentiels et d'une manière générale, toute information jugée par le Client "confidentielle" est faite à ses risques et périls;
- que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de l'usage des données qu'ils consultent, interrogent et transfèrent sur Internet;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet;
VII.3 En cas de violation par le Client ou ses Utilisateurs de l'une quelconque des obligations énoncées ci-dessus ou de l'une des dispositions du Contrat, ProSuite Ventures se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès aux Services.
SECTION VIII. PROPRIÉTÉ
Les noms de domaines des sites exploités par ProSuite Ventures, les logos qui y sont associés et tous autres logos, noms de produits et services exploités par ProSuite Ventures sont la propriété de ProSuite Ventures. Sans autorisation expresse de ProSuite Ventures, le Client s'engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les marques dont ProSuite Ventures est titulaire.
Les données appartenant au Client sur les sites exploités par ProSuite Ventures sont et demeurent la propriété du Client. ProSuite Ventures s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données, et à n'en faire aucune utilisation autre que celle prévues pour l’exécution du présent Contrat.
SECTION IX. DONNÉES PERSONNELLES
IX.1 Les données personnelles recueillies sur le Client à l'occasion de l'inscription, de l'Abonnement ou de l'utilisation du Service, sont soumises aux dispositions du règlement général européen pour la protection des données à caractère personnel (RGPD). Ces données sont collectées dans le cadre de l’utilisation des Services et pour les seules finalités relatives à la réalisation de ces Services. Les données du Client et des Utilisateurs ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne ; sont communiquées par Prosuite OOD à ses prestataires aux seules fins d’exécution des Services ; et seront conservées pour une durée conforme à la réglementation applicable. Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès qu'elles peuvent exercer sur demande écrite adressée au responsable de traitement : Prosuite OOD – Ul; Galileo Galilei 20, 1113, Sofia Bulgarie ou par email à : contact@prosuite.ventures
IX.2 Dans le cadre des Services, des documents contenant des données à caractère personnel collectées par le Client et/ou l’Utilisateur (nom, prénom, coordonnées des parties…) seront par ailleurs hébergées sur la plateforme des services mise à disposition par Prosuite, notamment sur https://prosuite.ventures. Le Client est responsable de ces traitements et s’engage à respecter la réglementation applicable aux données à caractère personnel et plus particulièrement RGPD. Le client reconnait et accepte que Prosuite OOD traite les données hébergées en son nom et sur ses instructions afin d’exécuter ses obligations, en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation. Si le Client utilise les services afin de traiter d’autres catégories de données à caractère personnel ou pour d’autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls et Prosuite OOD ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation. Ces données seront conservées pour la seule durée nécessaire au traitement de ces données au regard de la réglementation applicable. A cet effet, il est stipulé que le Client a la faculté de supprimer les données et documents hébergés sur la plateforme des services mise à disposition par Prosuite, notamment sur https://prosuite.ventures. à tout moment. Prosuite OOD fournira sur demande du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations prévues aux présentes.
IX.3 Respect des instructions du Client et de la réglementation par les parties : Dans le cadre de ce traitement, Prosuite OOD s'engage à :
- traiter les données à caractère personnel collectées dans le cadre strict et nécessaire de la plateforme des services mise à disposition par Prosuite, notamment sur https://prosuite.ventures. et, d'une manière générale, à n'agir que sur la seule instruction documentée du Client;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- prendre toutes les mesures requises afin d’assurer la sécurité du traitement ;
- aider le Client, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;
- aider le Client à garantir le respect des obligations relatives à la sécurité des données à caractère personnel telles que prévues aux articles 32 à 36 du RGPD ;
- mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations ;
- informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions relatives à la protection des données.
Le Client s’engage à respecter la législation relative à la protection des données et notamment à :
- collecter les données à caractère personnel de manière loyale et transparente ;
- permettre aux personnes concernées d’exercer l’intégralité de leurs droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, droit à l’oubli…) conformément au RGPD;
- informer Prosuite OOD d’une demande d’exercice de ses droits par une personne, lorsque son intervention est nécessaire, dans un délai de 72 heures ;
- mettre en place les mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite.
L’Utilisateur garantit que les instructions qu’il communique à Prosuite OOD seront conformes à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et s’engage à ne pas mettre Prosuite OOD en situation de manquement à ses obligations contractuelles et au droit applicable en la matière.
IX.4 Sécurité, confidentialité, violation et destruction des données Prosuite OOD s'engage également à :
- prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;
- notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, notamment afin de permettre au Client de se conformer à l'obligation de notifier à l’autorité de contrôle compétente toute violation de données dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, telle que visée à l'article 33 du RGPD ;
- mettre en place une assistance adaptée, aux frais du Client, telles que les mesures nécessaires à la protection des données à caractère personnel en cas de violation des données;
- selon le choix du Client et à ses frais, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme du Contrat dans les conditions précisées à l’article XII, et détruire les copies existantes, à moins que la législation en vigueur n'exige la conservation des données à caractère personnel.
IX.5 Preuve de conformité L’Utilisateur reconnait que les ressources mises en œuvre dans le cadre de la plateforme des services mise à disposition par Prosuite, notamment sur https://prosuite.ventures. par Prosuite OOD constituent des garanties suffisantes de la conformité de Prosuite OOD et de ses services à la réglementation. Prosuite OOD fournira sur demande du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations prévues aux présentes. A défaut, ou si le Client estime raisonnablement nécessaire d’effectuer un audit de la solution Prosuite OOD conformément à la réglementation et au Contrat, Prosuite OOD accepte un tel audit effectué par un auditeur indépendant réputé, ne concurrençant pas les activités de Prosuite OOD, dans la limite d'un audit par an. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par Prosuite OOD. Il possède les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité. Les parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenues dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles. La date de début de l'audit, la durée et le périmètre de l'audit sont définis d'un commun accord par les parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés. L'audit ne peut être effectué que durant les heures d'ouverture de Prosuite OOD ou de ses sous-traitants et d'une façon qui ne perturbe pas l'activité de Prosuite OOD. L'audit ne comporte pas d'accès à tous systèmes, informations ou données non liées aux traitements effectués en vertu de la plateforme des services mise à disposition par Prosuite, notamment sur https://prosuite.ventures. ni d'accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée la solution. Le Client prend à sa charge tous les frais occasionnés par l'audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l'auditeur, et rembourse à Prosuite OOD toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit, y compris le temps consacré à l'audit en fonction du taux horaire moyen du personnel de Prosuite OOD ayant collaboré à l'audit.
IX.6 Sous-traitance Le Client autorise expressément la gestion de données à caractère personnel relatives à ce traitement par des sous-traitants et confère à Prosuite OOD une autorisation générale de recruter tout sous-traitant ultérieur de son choix. Prosuite OOD informera l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants afin de lui permettre d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. L’Utilisateur peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en notifiant Prosuite OOD par écrit dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’avis envoyé par Prosuite OOD. Dans le cas où, pour des raisons valables et objectives, le Client s’oppose à la désignation d’un sous-traitant ultérieur, celui pourra mettre fin au Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de 30 jours. Prosuite OOD s’engage à ce que ses propres sous-traitants respectent les mêmes obligations en matière de protection de données et notamment qu’ils présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
IX.7 Transferts de données personnelles hors de l’UE L’Utilisateur accepte que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Plateforme puissent être transférées hors de l’Espace Economique Européen (EEE). En toute hypothèse, Prosuite OOD s’engage à effectuer des transferts conformément à la réglementation applicable, c’est-à-dire en transférant des données soit vers des pays reconnus par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquate ou bien en utilisant des mécanismes de transferts valides et reconnus par ladite réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
SECTION X. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenu pour responsable vis-à-vis de l'autre Partie de la non-exécution, de l'exécution partielle ou des retards dans l'exécution d'une obligation du Contrat qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.SECTION XI – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Dans l’hypothèse où Prosuite OOD apporterait des modifications aux présentes Conditions Générales d’Abonnement, il en notifiera le Client par écrit moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois avant l’entrée en vigueur desdites modifications. Pendant ce délai, le Client sera libre de mettre fin au Contrat par notification écrite à Prosuite OOD. Toute utilisation de la plateforme des services mise à disposition par Prosuite , notamment sur https://prosuite.ventures. ou des Services par le Client postérieurement à ce délai de deux (2) mois emportera acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Abonnement.SECTION XII. DIVERS
- Loi applicable : La présente convention est régie exclusivement par le droit français.
- Tribunal compétent : Pour tous différends pouvant naître relatif au Contrat, à défaut d'accord amiable, il est convenu que le Tribunal de matériellement compétent de Paris a compétence exclusive en cas de litige, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
- Nullité : La nullité ou l'invalidité éventuelle d'une des clauses du Contrat n'affecte pas la validité des autres clauses.
